Condition générale de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES À DOMICILE

Les présentes mentions définissent les conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV » entre, d’une part, les personnes souhaitant faire un achat en passant commande sur le site https://shop.imaginecreas.com, dénommé ci-après Le Site. Les présentes conditions et les relations contractuelles entre ACJ DISTRIBUTION SAS et le client sont soumises au droit Français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux commandes passées en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse et Canada. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non professionnelles, âgés d’au moins 18 ans et ayant la capacité de contracter. Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. Le paiement matérialise l’acceptation pleine et entière, par le client, des présentes CGV. ACJ DISTRIBUTION SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un différend relatif à une précédente commande. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses.

I – Produits : Les photographies, dessins ou autres présentations des produits ne sont que des suggestions de présentation n’entrant en aucun cas dans le champ contractuel. Si le client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter ACJ DISTRIBUTION SAS par tout moyen. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques d’un article et sa représentation, le client s’interdit d’engager la responsabilité de ACJ DISTRIBUTION SAS et s’engage à informer ACJ DISTRIBUTION SAS de cette erreur. Le Client déclare ne pas acheter ses produits en vue de les revendre.

II – Prix et commande : Les prix de vente indiqués sont en euros et toutes taxes comprises. Les prix sont garantis sous réserve d’erreur manifeste. Si tel était le cas, la commande sera annulée et ACJ DISTRIBUTION SAS informera le client par tout moyen.  ACJ DISTRIBUTION SAS se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis mais s’engage à facturer les tarifs indiqués sur le site lors de la commande.

III – Droit de rétractation : Conformément aux dispositions visées à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le Client ne peut disposer d’un délai pour exercer son droit de rétractation car nous sommes dans la cadre d’un contrat de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

IV – Paiement et réserve de propriété :  Les marchandises livrées restent la propriété de ACJ DISTRIBUTION SAS jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert de propriété ne s’opérera qu’après complet encaissement du prix. Le rejet du paiement par la banque du client entrainera de plein droit la résolution de la vente.

V – Modalités et frais de livraison :  La livraison sera engagée au plus tard dans un délai d’un mois. En cas d’articles livrables à des dates différentes selon leur disponibilité, ACJ DISTRIBUTION SAS se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive sur l’un des articles de la commande, celle-ci n’aura pas de conséquence sur l’expédition du reste de la commande. Concernant les frais de livraison en France Métropolitaine par voie postale, ACJ DISTRIBUTION SAS propose l’envoi par lettre suivie ou par colissimo en fonction de la taille et du poids des articles commandés. Les frais de livraison pour la Belgique, le Luxenbourg, la Suisse et le Canada, ACJ DISTRIBUTION SAS propose l’envoi par export suivie ou via le transporteur choisi par nos soins pour les envois ne pouvant se faire par le second mode de livraison.  A réception de la commande, vous avez l’obligation de vérifier l’état et le contenu des colis. En cas de non-conformité lors de la livraison, il doit obligatoirement refuser la marchandise. L’annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n’a pas de valeur. Après réception, si le Client constate que les articles présentent un défaut ou si, en raison d’une erreur de préparation, ne correspondent pas à sa commande, il devra formuler une réclamation auprès du SITE. Après étude et au cas par cas, le SITE aura la possibilité, si la réclamation est justifiée, de procéder à l’échange ou au remboursement du ou des articles, auquel cas les frais de retour seront à la charge de ACJ DISTRIBUTION SAS. ACJ DISTRIBUTION SAS ne saurait être tenue pour responsable des retards dus à des évènements tels qu’intempéries, incendies, grèves, inondations, fautes du transporteur et de manière plus générale de tous les évènements en provenance de tiers au contrat susceptibles d’entraver son activité. En aucun cas ces événements ne pourront motiver une demande d’annulation de la commande ou d’indemnité de quelque type que ce soit.

Attention : Pour toute commande réalisée dans un pays dans lequel des frais de douane sont appliqués, ceux-ci seront à la charge de l’acheteur et non du vendeur.

VI – Disponibilité : Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, ACJ DISTRIBUTION SAS vérifie la disponibilité du ou des article(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive sur un ou plusieurs articles de la commande, celle-ci n’aura pas de conséquence sur l’expédition du reste de la commande et ne pourra donner lieu à une quelconque réclamation ou ouvrir droit à une demande pécuniaire en réparation d’un préjudice quelconque. ACJ DISTRIBUTION SAS se réserve également la possibilité de procéder à l’annulation partielle ou totale de la commande ou de proposer au client de remplacer l’article indisponible par un article similaire de son choix. Si un article devait être indisponible pendant une période supérieure à 30 jours, ACJ DISTRIBUTION SAS annulera la ligne de la commande et informera le client. Toute réclamation visant la commande d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.

VII – Garanties légales :  Vous bénéficiez de la garantie légale permettant de renvoyer les articles livrés défectueux ou qui ne procureraient pas toute satisfaction, telle que prévue aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation. De même, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés telle que prévue à l’article 1641 du Code Civil.

VIII – Propriété intellectuelle : Les marques, logos, photos, dessins et modèles figurant sur le site ou tous autres supports sont la propriété exclusive de ACJ DISTRIBUTION SAS. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Vous êtes personnellement responsable de l’utilisation que vous faites du Contenu en y incorporant dans vos Produits d’autres images, graphismes, textes ou autres. Vous acceptez de n’inclure dans vos Produits aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires. Vous garantissez que vos Produits ne porteront atteinte à aucun droit d’une tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, droits de la personnalité et droit au respect de la vie privée, qu’ils ne calomnieront ni ne diffameront une tierce partie, et que vous avez tous les droits requis ou permissions nécessaires à l’incorporation de contenu d’une tierce partie dans vos Produits, y compris tout contenu disponible via le service d’une quelconque tierce partie accessible via le Site. En passant commande sur ce Site, vous garantissez que vous avez tous droit, permission et autorité nécessaires pour passer la commande et que vous autorisez ACJ DISTRIBUTION à imprimer des Produits pour votre compte. Vous autorisez ACJ DISTRIBUTION à copier, modifier, créer des modèles et articles dérivés et vectoriser tout contenu téléchargé par vous, aux fins d’honorer votre commande. Vous garantissez disposer des droits suffisants pour autoriser ACJ DISTRIBUTION à copier, modifier, créer des modèles et articles dérivés et vectoriser tout contenu téléchargé, aux fins d’honorer votre commande.

IX- Mention relative à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant dont nous sommes seuls destinataires, le responsable du traitement étant la société ACJ DISTRIBUTION SAS.

X – Indemnisation : Vous acceptez le fait que vous deviez indemniser et défendre ACJ DISTRIBUTION et toutes les parties ayant licenciées une partie du Contenu à ACJ DISTRIBUTION, ainsi que leurs directeurs, leurs membres du cabinet, et leurs employés, pour toutes les réclamations, préjudices, dommages, coûts et dépenses, y compris des honoraires et des frais d’un montant raisonnable, résultants de ou liés à (i) vos infractions aux présentes conditions d’utilisation ou à (ii) toute poursuite, réclamation ou revendication provenant de ou en relation avec tous texte, photographie, image, motif ou autre matériel qui ne ferait pas partie du Contenu standard du Site et que vous auriez incorporé dans les Produits.

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